interactive GDPR 2016/0679 FR
BG CS DA DE EL EN ES ET FI FR GA HR HU IT LV LT MT NL PL PT RO SK SL SV print pdf
- données à caractère personnel
- traitement
- limitation du traitement
- profilage
- pseudonymisation
- fichier
- responsable du traitement
- sous-traitant
- destinataire
- tiers
- consentement
- violation de données à caractère personnel
- données génétiques
- données biométriques
- données concernant la santé
- établissement principal
- représentant
- entreprise
- groupe d'entreprises
- règles d'entreprise contraignantes
- autorité de contrôle
- autorité de contrôle concernée
- traitement transfrontalier
- objection pertinente et motivée
- service de la société de l'information
- organisation internationale
- coopération 4
- types 4
- sont 4
- rapports 4
- désignées 2
- droit 2
- autorités 2
- national 2
- parlement 2
- gouvernement 2
- autres 2
- membre 2
- chapitre 2
- cohérence 2
- section 2
- comité 2
- commission 2
- transmis 2
- disposition 2
- public 2
- État 2
- paragraphe 2
- rapport 2
- annuel 2
- activités 2
- établit 2
- autorité_de_contrôle 2
- activité 2
- chaque 2
- peut 2
- comprendre 2
- prises 2
- conformément 2
- article 2
- mesures 2
- notifiées 2
- liste 2
- violations 2
- article 2
Article 59
Rapports d'activité
Chaque autorité_de_contrôle établit un rapport annuel sur ses activités, qui peut comprendre une liste des types de violations notifiées et des types de mesures prises conformément à l'article 58, paragraphe 2. Ces rapports sont transmis au parlement national, au gouvernement et à d'autres autorités désignées par le droit de l'État membre. Ils sont mis à la disposition du public, de la Commission et du comité.
CHAPITRE VII
Coopération et cohérence
Article 59
Rapports d'activité
Chaque autorité_de_contrôle établit un rapport annuel sur ses activités, qui peut comprendre une liste des types de violations notifiées et des types de mesures prises conformément à l'article 58, paragraphe 2. Ces rapports sont transmis au parlement national, au gouvernement et à d'autres autorités désignées par le droit de l'État membre. Ils sont mis à la disposition du public, de la Commission et du comité.
CHAPITRE VII
Coopération et cohérence
whereas
dal 2004 diritto e informatica